Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Dr Youssouf Tom, a été auditionné ce jeudi par la Commission politique générale, institutions, lois, droits fondamentaux et libertés de l’Assemblée Nationale. Accompagné de plusieurs de ses proches collaborateurs, le ministre a présenté deux projets de loi majeurs visant à réformer le cadre juridique national.
La séance, présidée par le Vice-président de la Commission, Dr Nasra Djimasngar, s’inscrit dans le cadre des travaux parlementaires portant sur l’amélioration de l’architecture judiciaire et la modernisation des procédures pénales.
Le premier projet de loi soumis à l’examen concerne la modification des articles 16, 33, 35, 69 et 94 de la Loi n°011 du 17 juin 2013 relative au Code de l’organisation judiciaire. Ces amendements visent, selon les explications du ministre, à renforcer l’efficacité du système judiciaire, améliorer la répartition des compétences entre les juridictions, et favoriser une meilleure accessibilité à la justice pour les citoyens.
Le second projet, quant à lui, porte sur la modification de l’article 282 de la Loi n°012 du 14 juillet 2017, qui établit le Code de procédure pénale. Cette réforme a pour ambition de clarifier certaines dispositions relatives aux droits de la défense et à la régularité des procédures judiciaires, en conformité avec les normes internationales des droits humains.